Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 juin 2022, n° 18/16361

MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux conclusions récapitulatives régulièrement déposées. Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif. Ne constituent pas des prétentions au sen […] ugement entrepris doit être confirmé en ses dispositions relatives aux dépens mais infirmé sur les frais irrépétibles. M. [X] [P] sera condamné à payer la somme globale de 2.000 euros au profit de Mme [H] [P], Mme [O] [P] et Mme [M] [P] en première instance, au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [X] [P], appelant qui succombe, doit donc être condamné aux dépens d'appel avec possibilité de recouvrement direct par les mandataires de Mme [H] [P], Mme [O] [P] et Mme [M] [P] et de Mme [Y] [N], M. [T] [N] et M. [D] [N] conformément à l'article 699 du code de procédure civile. M. [X] [P] doit être débouté de sa demande en remboursement de ses frais irrépétibles en cause d'appel. Les consorts [P] et les consorts [N] ont exposé, en leur qualité d'intimés, des frais de défense complémentaires. L'appelant sera condamné à leur verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - la somme globale de 3.000 euros au profit de Mme [H] [P], Mme [O] [P] et Mme [M] [P] en cause d'appel, - la somme globale de 5.000 euros au profit de Mme [Y] [N], M. [T] [N] et M. [D] [N]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement en date du 20 septembre 2018 du tribunal de grande instance de Toulon seulement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu d'appliquer l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau sur le chef de jugement infirmé : Condamne M. [X] [P] à payer à Mme [H] [P], Mme [O] [P] et Mme [M] [P] une somme globale de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour leurs frais engagés en première instance, Le confirme pour le surplus, Y ajoutant, Déboute M. [X] [P] de sa demande tendant à dire et juger que les sommes reçues par ce dernier sont des donations à titre de p