Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mai 2022, n° 19/00498

SUR CE : Sur l'exécution de la relation de travail : Sur la transaction : Au sens de l'article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties décident, moyennant des concessions réciproques, de mettre un terme à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. Conformément aux articles 2048 et 2049 du code civil, l'interprétation d'une transaction doit se faire de manière stricte, par une recherche de la commune intention des parties quant au différend qui […] entrave à l'exercice de ses fonctions représentatives. Sur les intérêts: Les créances de nature salariale allouées porteront intérêts à compter de la date de réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à partir du présent arrêt. Sur la délivrance des bulletins de paie sous astreinte : Par infirmation des dispositions du jugement entrepris, il convient d'ordonner à la SAS Adrexo de remettre à Monsieur [Z] des bulletins de salaire rectifiés (période 30 mars 2002 à août 2003) sans qu'il soit toutefois nécessaire d'assortir cette injonction d'une mesure d'astreinte, le salarié étant débouté de cette demande. Sur les dépens et les frais irrépétibles: Les dispositions du jugement prud'homal ayant condamné Monsieur [Z] aux dépens de l'instance et l'ayant débouté de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure pénale sont infirmées. La SAS Adrexo est condamnée aux entiers dépens et à payer à Monsieur [Z] une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour Statuant publiquement contradictoirement et en dernier ressort : Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Monsieur [Z] de ses demandes de : - dommages-intérêts pour préjudice moral et matériel distinct lié au non-paiement de l'intégralité du salaire, - requalification de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, - réintégration sous astreinte de celui-ci à son poste de travail, - condamnation de la SAS Adrexo à lui payer une indemnité de 20.000 € au titre des salaires qu'il aurait dû percevoir de septembre 2003 à décembre 2001, - dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour entrave dans l'exercice de ses fonctions r