Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2022, n° 22/00194

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 540 du code de procédure civile, si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu de faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir (...) La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai d […] référé du 24 septembre 2021. Cette mesure a incontestablement eu pour effet de rendre indisponible la somme détenue par madame [I] [R] et doit donc être considérée comme étant le point de départ du délai de 2 mois prévu par l'article 540 précité pour saisir le premier président. Or, madame [I] [R] n'a saisi le premier président au visa de l'article 540 du code de procédure civile que postérieurement à l'expiration le 6 février 2022 du délai légal de 2 mois, soit le 10 mars 2022. Sa demande, tardive, est donc irrecevable. Il sera rappelé que le premier président doit , comme toute autre juridiction, vider sa saisine et donc également statuer sur les dépens et frais irrépétibles du référé dont il a été saisi; il ne peut donc être fait droit à la demande de madame [I] [R] de 'réserver' les dépens et les frais de l'article 700 du code de procédure civile. Il est équitable de condamner madame [I] [R] à verser à madame [W] [X] une indemnité de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Puisqu'elle succombe, madame [I] [R] sera condamnée aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Statuant en référés, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire - Disons irrecevables car tardives les demandes de madame [I] [R] au visa de l'article 540 du code de procédure civile ; - Condamnons madame [I] [R] verser à madame [W] [X] une indemnité de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamnons madame [I] [R] aux dépens. Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 mai 2022 , date dont les parties comparantes ont été avisées à l'issue des débats. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE