Cour d'appel de Colmar, 30 mai 2022, n° 21/03055

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité d'occupant sans droit ni titre En vertu de l'article 578 du code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance. Ainsi qu'il a été relevé plus haut, il ressort des actes de propriété que Monsieur [Z] [P] est nu-propriétaire pour la moitié de l'immeuble litigieux, son père étant propriétaire de l'autre moitié et bénéficiant par ailleurs de la totalité […] ir lieu dans des conditions normales. Par conséquent sa demande de délais d'évacuation sera rejetée. Sur la demande de délais de paiement En vertu de l'article 1343-5 du code civil le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Monsieur [P], qui justifie de revenus à hauteur de 1 105 €, est dans l'incapacité de rembourser sa dette, au moins de manière substantielle dans le délai de 24 mois. Sa demande de délais sera par conséquent rejetée. Sur les demandes accessoires Les dispositions du jugement déféré s'agissant des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées. Partie perdante à hauteur d'appel, Monsieur [Z] [P] sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et débouté de sa demande au titre de l'article 700 du même code. En revanche, il sera fait droit la demande de Monsieur [B] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 500 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement déféré, Y ajoutant, DÉBOUTE Monsieur [Z] [P] de sa demande visant à voir constater l'abus de droit commis par l'Udaf 68 ès qualités de tuteur de Monsieur [B] [P], DÉBOUTE Monsieur [Z] [P] de sa demande d'expertise, DÉBOUTE Monsieur [Z] [P] de sa demande de délais d'évacuation, DÉBOUTE Monsieur [Z] [P] de sa demande de délais de paiement, DÉBOUTE Monsieur [Z] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [Z] [P] à payer à l'Udaf du Haut Rhin, ès qualités de tuteur de Monsieur [B] [P] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de pr