Cour d'appel de Nouméa, 2 juin 2022, n° 20/00019
- Juridiction
- Cour d'appel de Nouméa
- Chambre ou formation
- Chambre sociale
- Date
- 2 juin 2022
- Numéro
- 20/00019
- Type
- Autre
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Extrait : motifs et dispositif
N° de minute : 31/2022 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 02 Juin 2022 Chambre sociale Numéro R.G. : N° RG 20/00019 - N° Portalis DBWF-V-B7E-Q3Q Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Mars 2020 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG n° :17/297) Saisine de la cour : 12 Mars 2020 APPELANT Société FRANCE TELEVISIONS, prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social : […] lévisions' ; - quarante-huit mille trois cent vingt euros et quatre-vingt-dix cents soit 48 321, 90 euros soit cinq millions sept cent soixante-six mille sept francs et soixante-seize centimes (5 766 007, 76 francs CFP) au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement; - quarante-deux mille neuf cent cinquante-deux euros et quatre-vingt cents (42 952,80 €) soit cinq millions cent vingt-cinq mille six cent trente-deux francs et quarante-cinq centimes (5 125 632,45 XPF) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dix mille sept cent trente-huit euros et vingt cents (10 738,20 €) soit un million deux cent quatre-vingt-un mille quatre cent huit francs et onze centimes (1 281 408, 11 XPF) à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - mille soixante-treize euros (1073 €) soit cent vingt-huit mille quarante-deux euros et quatre-vingt-seize centimes (128 042, 96 XPF) à titre d'indemnité de congés payés sur préavis ; CONDAMNE FRANCE TELEVISIONS à verser une somme de 100 000 Francs sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie CONDAMNE FRANCE TELEVISIONS y succombant aux dépens de l'instance Le Greffier,Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 juin 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.