Cour d'appel de Nouméa, 2 juin 2022, n° 20/00085

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de la juridiction du travail et l'existence d'un contrat de travail De la lecture combinée des articles 879-1 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie et L 932-10 du Code de l'organisation judiciaire, il ressort que "le tribunal du travail connaît des différends s'élevant à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils emploient." L'article Lp. 111-2 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie stipule qu'est consid […] e Nouvelle-Calédonie dispose que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu de cette condamnation. ll serait inéquitable de laisser a la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a engagés. La Province Sud sera donc condamnée à lui payer la somme de 150.000 XPF. Sur les dépens La gratuité de la procédure devant le tribunal du travail de Nouméa (article 880-1 du code de procédure civile) n'implique pas l'absence de dépens au sens de l'article 696 du code de procédure en ce que cette absence aurait en particulier pour conséquence de ne pas permettre à la partie gagnante de voir ses frais de signification des décisions mis à la charge de la partie qui succombe. En conséquence, la Province Sud sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 18 août 2020 par le Tribunal du travail de Nouméa Condamne la Province Sud à verser la somme de cent cinquante mille (150.000) francs CFP à madame [L] au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNE la Province Sud aux entiers dépens ; Le greffier,Le président.