Cour d'appel de Nouméa, 2 juin 2022, n° 21/00064

SUR QUOI, LA COUR, Sur la fixation du salaire de référence' Il résulte des écritures versées au débat que les parties ne contestent pas le montant du salaire de référence soit 1'536'856 XPF'fixé par le juge des référés : ce montant sera en conséquence confirmé et retenu par la Cour. Sur l'indemnité de rupture L'article 89 de l'AIT dispose qu'en cas de départ à la retraite à l'initiative de l'employeur, cette rupture «'s'analyse comme un licenciement'» L'article 7 du contrat de travail disposait […] » (Cass. Soc., 13 juin 2012, n°11-10'929). Enfin, il sera relevé qu'une somme de 2'010'821 XPF (N-1 et année courante) a déjà été payée à ce titre et que n'est produit aucun décompte précis des sommes sollicitées. L'usage dont il se prévaut au moment de son départ n'est pas caractérisé en l'espèce (pièces demandeur n°23, 24, 27, 28, 29), l'appelant sera donc débouté de cette demande. Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire est de droit en appel. Sur les frais irrépétibles : Il serait inéquitable de laisser à la charge les frais irrépétibles qu'il a dû exposer . M. [J] devra régler à ce titre une somme de 400'000 XPF à la SDG. Sur les dépens': La gratuité de la procédure devant le tribunal du travail de Nouméa (article 880-1 du code de procédure civile) n'implique pas l'absence de dépens au sens de l'article 696 du code de procédure en ce que cette absence aurait en particulier pour conséquence de ne pas permettre à la partie gagnante de voir ses frais de signification des décisions mis à la charge de la partie qui succombe. En conséquence M. [J] sera condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, CONFIRME le jugement du 10 août 2021 L'INFIRME sur le règlement de la provision accordée sur l'application de la clause de non-concurrence et les frais irrépétibles et statuant à nouveau CONDAMNE la SDG à régler une somme de 200'000 XPF à titre de provision sur l'application de la clause de non-concurrence CONDAMNE M.'[J] à régler à la SDG une somme de 400'000 XPF au titre des frais irrépétibles. CONDAMNE M. [J] aux dépens d'appel. Le greffier,Le Président.