Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2022, n° 22/03252

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requête en rectification d'erreur matérielle : Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. Le dispositif de l'arrêt est affecté d'une erreur matérielle en ce que la somme globale accordée à Mmes [G] et [R] [L] n'est pas de 4.000,00 € mais de seulement 2.000,00 € alors qu'il est manifeste que la somme de 2.000,00 € a été allouée séparément à l'une et à l'autre. Il sera fait droit à la requête selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision. Sur les dépens': Les dépens de l'instance seront mis à la charge du Trésor Public. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, Déclare recevable et bien fondée la requête de Mme [G] [L] et de Mme [R] [L]. Ordonne la rectification de l'erreur matérielle contenue dans la phrase ci-après du dispositif de l'arrêt du 23/09/2021': - en remplaçant la phrase': «'Condamne l'ONIAM à payer à Mme [G] [L] et à Mme [R] [L] la somme de 2.000,00 € (deux mille euros) au titre des frais irrépétibles qu'elles ont exposés en appel'», - par la phrase': «'Condamne l'ONIAM à payer à Mme [G] [L] et à Mme [R] [L] une somme de 2.000 € (deux mille euros) à chacune au titre des frais irrépétibles qu'elles ont exposés en appel ». Ordonne que l'arrêt rectificatif sera mentionné en marge de la minute de l'arrêt en cause, e