Cour d'appel de Pau, 9 juin 2022, n° 22/01169
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Chambre ou formation
- 1ère Chambre
- Date
- 9 juin 2022
- Numéro
- 22/01169
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il convient de constater que l'appelante se désiste de son appel alors que l'intimée constituée n'a pas conclu au fond. Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire. Les dépens seront laissés à la charge de l'appelante en application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la première chambre, CONSTATE le désistement d'appel de l'association des Chasseurs de la vallée de Baigorry ; DIT que la cour est dessaisie du présent dossier ; DIT que l'association des Chasseurs de la vallée de Baigorry supportera les dépens, DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique. Fait à Pau, le 09 juin 2022 LA GREFFIÈRE, LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT Sylvie HAUGUELCaroline DUCHAC
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 juin 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.