Cour d'appel de Pau, 20 septembre 2022, n° 18/00782

MOTIFS Le litige opposant les parties porte sur : - la propriété de la parcelle YA [Cadastre 1], revendiquée avant les dernières écritures de la commune par les époux [G] et [Y] [D], d'une part, par la commune de [Localité 7], d'autre part ; - à titre subsidiaire, si la propriété est reconnue aux époux [G] et [Y] [D], sur la servitude de passage du fonds des consorts [H] sur cette parcelle. En ce qui concerne la propriété de la parcelle YA [Cadastre 1], le litige concerne la commune de [Localité […] e chef, dont ils demandent la confirmation. Les consorts [H] qui ne revendiquent pas et n'ont à aucun moment revendiqué la propriété de la parcelle litigieuse demandent dans leurs premières et dans leurs dernières écritures de réformer le jugement en ses dispositions relatives à la propriété de la parcelle YA [Cadastre 1]. Ils demandent par ailleurs, la rectification d'erreur matérielle de l'acte authentique du 18 novembre 1971 auquel ils ne sont pas partis, ni leurs auteurs, l'erreur alléguée n'ayant en outre pas de conséquence sur le droit de propriété de M. [W] [H] quant à sa parcelle voisine. Les consorts [H] devront s'expliquer sur leur qualité à former appel incident : - de dispositions (recevabilité et fond) relatives à un droit de propriété qu'ils n'ont à aucun moment revendiqué ; - de dispositions relatives à une erreur matérielle qui serait contenue dans un acte authentique de vente auquel ils sont tiers, l'erreur alléguée ne venant en outre pas nuire à leurs droits de propriété sur la parcelle voisine (anciennement YA [Cadastre 2]). Les dépens et les frais seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, avant dire droit, Révoque l'ordonnance de clôture, Ordonne la réouverture des débats et enjoint aux consorts [H] de s'expliquer sur leur qualité à former appel incident : - de dispositions du jugement (recevabilité et fond) relatives au droit de propriété sur la parcelle YA [Cadastre 1] qu'ils n'ont à aucun moment revendiqué ; - de dispositions relatives à une erreur matérielle qui serait contenue dans l'acte authentique de vente en date du 18 novembre 1971 auquel ils sont tiers, Renvoie la cause et les parties à l'audience du 22 novembre 2022 et dit que la clôture sera fixée au 16 novembre 2022