Cour d'appel de Rennes, 9 juin 2022, n° 18/02741

MOTIFS : Sur l'annulation du jugement déféré L'article 542 du code de procédure civile dispose que : « L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à la réformation ou à son annulation par la cour d'appel ». Dans le cadre d'un appel annulation de droit commun, parmi les causes possibles de nullité d'un jugement, figure l'atteinte au principe du contradictoire constituant l'un des principes directeurs du procès civil rappelé à l'article 16 du même code qui […] été mis en liquidation judiciaire ; qu'il n'y a donc aucune demande expressément formulée par la salariée contre la liquidation judiciaire du cédant ; qu'en toute hypothèse seules peuvent donner lieu à la garantie de l'AGS CGEA de Rennes les créances nées de la rupture du contrat de travail intervenue dans les 15 jours du prononcé de la liquidation judiciaire par une décision du tribunal de commerce de Saint Malo du 9 juillet 2013 ; que ces créances s'entendent d'une rupture du contrat de travail exclusivement à l'initiative du mandataire liquidateur ; et que tel n'est pas le cas en l'espèce puisque c'est Mme [S] [Z] qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans un courrier adressé le 8 septembre 2017 à M. [W] [E]. Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de mettre totalement hors de cause l'AGS CGEA de Rennes. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M. [W] [E] sera condamné en équité à payer à Mme [S] [Z] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première et en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant publiquement et par arrêt mis à disposition au greffe, ANNULE le jugement du conseil de prud'hommes de Dinan du 10 avril 2018 ; STATUANT : -DIT non prescrite l'action de Mme [S] [Z]. -DIT justifiée la prise d'acte par Mme [S] [Z] de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement abusif. -CONDAMNE en conséquence M. [W] [E] à régler à Mme [S] [Z] les sommes suivantes : ' 802,07 € Bruts d'indemnité légale de licenciement, ' 1 218,34 € Bruts d'indemnité compensatrice légale de préavis, '3 000 € Nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif. -DIT que Me [F], en sa qualité de mandataire liquidateur puis de mandataire ad