Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 juillet 2022, n° 22/07066

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il y a lieu d'observer que la qualité à agir de la société Alpha LLC n'est remise en cause par aucune des parties et que les dispositions de l'ordonnance entreprise ne sont pas critiquées en ce qu'elles ont rejeté toute fin de non recevoir à ce titre. L'ordonnance entreprise sera donc confirmée de ce chef, en l'état de l'acte d'appel qui s'étendait à l'ensemble des dispositions de cette décision. Par ailleurs, il est observé qu'aucune demande d'annulation […] tatée à ce stade, aucune voie de fait n'est acquise. En définitive, la juridiction judiciaire n'est pas davantage compétente pour statuer sur la demande d'annulation de l'immobilisation du navire '[F] [V]', ce en quoi l'ordonnance entreprise sera confirmée. Néanmoins, la décision du premier juge doit être infirmée en ce qu'elle a renvoyé les parties devant le juge européen, au lieu du juge administratif compétent pour apprécier la légalité d'une décision administrative. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société Alpha LLC, qui succombe au litige, sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge du service Garde-Côtes de douanes de Méditerranée les frais, non compris dans les dépens, qu'il a exposés pour sa défense. L'indemnité qui lui a été allouée à ce titre en première instance sera confirmée et il convient de lui allouer une indemnité complémentaire de 4 000 euros en cause d'appel. L'appelante supportera en outre les dépens de première instance et d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a renvoyé la société Alpha LLC à se pourvoir devant les juridictions de l'Union européenne, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses autres dispositions non contraires, Statuant à nouveau et y ajoutant : Renvoie la société Alpha LLC à se pourvoir devant le tribunal administratif de Marseille tant au titre de sa demande d'annulation des procès-verbaux des 28 février et 1er mars 2022, qu'en sa demande d'annulation de l'immobilisation du navire '[F] [V]', Condamne la société Alpha LLC à payer au service Garde-Côtes de douanes de Méditerranée la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure