Cour d'appel de Pau, 28 juin 2022, n° 20/02033

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de commission ou à défaut d'application de la clause pénale présentée par la SARL ABAMA': Il résulte des articles 6, I, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, relative au mandat de vente immobilière, qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent i […] résentée par la SARL ABAMA doit être rejetée et le jugement confirmé. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de M. et Mme [C] : L'article 32-1 du Code de Procédure Civile, invoqué par M. [C] ne saurait être mis en 'uvre s'agissant de la fixation d'une amende civile que de la propre initiative du tribunal saisi, les parties ne pouvant avoir aucun intérêt moral au prononcé d'une amende civile à l'encontre de l'adversaire. Sur les dommages et intérêts réclamés sur le fondement de l'article 1240 du code civil': Quoique mal fondée, l'action de la SARL ABAMA ne constitue pas un abus du droit , faute de preuve d'une intention de nuire et d'un préjudice résultant de cette procédure indépendamment des frais exposés pour se défendre et les intimés seront déboutés de leur demande respective de dommages et intérêts. En conséquence, le jugement déféré doit être confirmé en toutes ses dispositions sauf sur l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL ABAMA devra payer à M. [C] et Mme [C] chacun la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 10 août 2020 en toutes ses dispositions exceptées celle sur l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne la SARL ABAMA à payer à Mme [T] [C] et M. [G] [C], chacun la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SARL ABAMA aux entiers dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été signé par Mme DUCHAC, Présidente, et par Mme HAUGUEL, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. LA GREF