Cour d'appel de Nîmes, 28 juin 2022, n° 20/02756

SUR CE : - Sur la recevabilité de l'appel : L'article R 713-7 du code de la consommation prévoit que le délai d'appel, lorsque cette voie est ouverte, est de quinze jours à l'encontre des décisions rendues en premier ressort, à compter de leur notification. Par ailleurs, l'appel prend la forme d'une déclaration que la partie ou son mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au greffe de la cour d'appel, au vu des dispositions de l'article 932 du code de procédure civile, à moins qu'il ne so […] e que sa situation d'endettement, ne justifiait de gratifier ses fils en avancement de leur part successorale. Cet acte volontaire effectué dans le but de réduire sciemment son patrimoine au détriment de ses créanciers pour s'assurer un hébergement caractérise à lui seul sa mauvaise foi, et ce, sans que cette juridiction ne soit liée par procédure pendante devant une autre chambre de la cour quant à l'action paulienne engagée par la [14], qui ne relève pas des mêmes textes et n'exige pas les mêmes conditions. En ayant sciemment détourné une partie de son patrimoine qu'elle savait susceptible de poursuite de la part de ses créanciers, quelques mois avant de saisir la commission de surendettement, Mme [P] a agi de mauvaise foi et doit être déchue de son droit à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner les autres demandes soumises à la cour. Mme [P], qui succombe dans le soutien de ses prétentions, sera condamnée aux dépens. Elle ne saurait prétendre à une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, DECLARE recevable le recours formé par Mme [M] [P] (divorcée [C]) à l'encontre du jugement prononcé le 16 octobre 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon, INFIRME l'intégralité de cette décision, DECHOIT Mme [M] [P] (divorcée [C]) du bénéfice de la procédure de surendettement, pour cause de mauvaise foi, DEBOUTE Mme [M] [P] (divorcée [C]) de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que la présente décision sera notifiée par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2