Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, n° 19/07427

MOTIFS Sur la demande en rappel de salaire Me [H], en sa qualité de liquidateur de la société Daga, invoque le caractère frauduleux de l'augmentation de salaire dont se prévaut M. [U] qui, selon lui avait pour seul but évident de faire supporter à la liquidation judiciaire et à l'AGS, un salaire indû auquel la société ne pouvait évidemment pas faire face. Il relève, en effet, que M. [U] a bénéficié d'un triplement de son salaire entre janvier 2015 et janvier 2016 alors que ses fonctions et sa qu […] rant l'exécution et à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont conformes aux stipulations contractuelles convenues entre l'employeur et le salarié de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ordonner à nouveau la remise de tels documents. Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Cette demande, nouvelle en cause d'appel, ne figure plus dans les dernières conclusions de M. [U] de sorte qu'elle doit donc être considérée comme abandonnée. Sur les intérêts En vertu de l'article 1231-6 du code civil, les sommes ci-dessus de nature salariale produiront des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2018, date de la lettre de convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation valant mise en demeure. Il doit être toutefois rappelé que le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cour des intérêts. Sur la garantie de l'AGS CGEA Ile de France Est Compte-tenu de la nature des sommes allouées et de l'ancienneté du salarié à la date du jugement d'ouverture, l'arrêt sera rendu opposable à l'AGS CGEA Ile de France Est qui devra sa garantie à hauteur du plafond 5. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, INFIRME le jugement entrepris, Statuant à nouveau, FIXE la créance de M. [U] au passif de la société Daga aux sommes suivantes : - Rappel de salaire du 1er janvier au 8 août 2016 : 37 763 euros, - Congés-payés du 1er avril au 8 août 2016 : 2 222 euros - Dommages-intérêts pour rupture abusive : 10 360 euros, DIT que les sommes de nature salariale produiront des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2018 jusqu'au 7 juin 2017, DÉBOUTE M. [U] du surplus de ses demandes, DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA Ile de France Est qui devra sa garantie dans la limite du plafond 5, DIT que les dépens seront liquidés en frais de liquidation de la société Daga.