Cour d'appel de Pau, 29 juin 2022, n° 22/00029

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des pièces du dossier que Mme [G] [Y] a été hospitalisée sous contrainte le 1er juin 2022, à la demande d'un tiers, sa mère, au centre hospitalier de [Localité 4], suite à un transfert de l'hôpital de [Localité 5] où elle avait été admise pour errance et troubles du comportement sur la voie publique dans un contexte de voyage pathologique depuis 18 mois. Le certificat médical du même jour du docteur [C] [R] faisait état d'idées délirantes de persécution à l'encon […] une vie sociale adaptée et un hébergement alors qu'un enfant doit naître prochainement et que ces deux autres enfants sont actuellement placés. L'audience et les explications de l'appelante qui n'a aucun contact avec sa fille depuis son hospitalisation le 1er juin 2022 n'a pas permis d'apporter une appréciation différente de celle des médecins psychiatres. Au vu de ces troubles du comportement persistants, de la dénégation de Mme [G] [Y], de la nécessité de lui administrer des soins adaptés, du risque élevé de mise en danger relevé par les médecins et l'état de grossesse de la patiente, l'hospitalisation sous contrainte apparaît toujours adaptée. Dès lors, dans ces conditions et au vu des certificats médicaux successifs préconisant tous le maintien de la mesure d'hospitalisation, la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète demeure actuellement nécessaire dans la perspective d'une amélioration de l'état de Mme [G] [Y]. Dès lors, il convient de confirmer l'ordonnance du 10 juin 2022. Les dépens resteront à la charge du Trésor public. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Déclarons recevable l'appel formé par Madame [V] [K], Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 10 juin 2022, Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Le Greffier,P/ Le Premier Président, La Conseillère S. GABAIX-HIALEC. CARIOU