Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, n° 19/09989

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les responsabilités de [H] [G], [O] [X] et la SAS Entreprise forestière Tell : [H] [G] et [O] [X] s'accordent à dire que le premier, propriétaire de plusieurs parcelles, a sollicité le second afin qu'il procède à un déboisement. Pour [H] [G], il lui a montré les lieux, la parcelle cadastrée section X n°[Cadastre 4] pour 2ha 21a et 20ca, lui a remis un relevé de propriété et un plan, mais [O] [X] s'est trompé de parcelles et a sous-traité l'opération, sans son accord, […] n basse de l'expert, mais en chiffrant à 6 111 € au lieu de 69 000 € le nettoyage de la parcelle conformément au rapport [E] [R], contredisant le devis Gondolpho. Pour le surplus de leurs prétentions, les époux [C], qui n'ont officiellement communiqué que six pièces et qui en versent aux débats de multiples autres, qui ne seront pas prises en compte, ne démontrent aucunement : -l'existence d'une source qui aurait été détériorée, à propos de laquelle ils sollicitent 200 000€, -un projet d'implantation d'un site d'accro-branche ou un projet immobilier sur les parcelles déboisées, alors qu'ils sollicitent 300 000€ à ce titre, en produisant une pièce n°6 intitulée « projet accro-branche-villa » faisant état de deux projets portant sur des parcelles X[Cadastre 2] de 27 887 m² et X40 de 10 271 m² pour 31 villas individuelles, 15 mobil-home et 10 villas individuelles, -avoir subi un préjudice moral distinct de leur préjudice matériel indemnisé. Eu égard aux éléments suffisants du dossier pour trancher ce litige, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de nouvelle expertise judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement en ce qu'il : - Déclare Monsieur [H] [G], Monsieur [O] [X] et la SAS Entreprise forestière Tell responsables sur le fondement de l'article 1240 du code civil du déboisement réalisé sur les parcelles de Monsieur [K] [C] et Madame [D] [U] épouse [C] au cours de l'été 2014 et tenus in solidum de supporter la réparation des préjudices subis . - Déboute Monsieur [K] [C] et Madame [D] [U] épouse [C] de leur demandes d'indemnisation au titre d'un préjudice lié à la source d'eau et d'un préjudice lié à la réalisation de projets immobiliers ; - Condamne in solidum Monsieur [H] [G], Monsieur [O] [X] et la SAS Entreprise forestière Tell à payer à Monsieur [K] [C] e