Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, n° 20/02073

* ordonner la compensation entre les dommages et intérêts qui lui seront alloués et les sommes dues à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence-Côte d'Azur. * déchoir la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence-Côte d'Azur de son droit aux intérêts conventionnels. * débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence-Côte d'Azur de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire d'un montant de 431,58 euros. À titre infiniment subsidiaire, *lui accorder un déla […] cédure civile dispose que 'la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.' Qu'en l'espèce, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence-Côte d'Azur est la principale partie succombant. Qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement querellé sur ce point et de condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence-Côte d'Azur aux entiers dépens de première instance et d'appel Attendu que l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine , au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties. Qu'il y a lieu de confirmer le jugement querellé sur ce point et de condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence-Côte d'Azur à payer à chacun des intimés la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, CONFIRME le jugement du tribunal d'instance de Digne les Bains en date du 20 décembre 2019 en toutes ses dispositions, Y AJOUTANT, CONDAMNE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence-Côte d'Azur à payer à Madame [B] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure en cause d'appel. CONDAMNE la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence-Côte d'Azur à payer à Monsieur [C] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure en cause d'appel. CONDAMNE la Caisse Régionale de Crédit Agricole M