Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2022, n° 20/03003

Attendu que l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 énonce que 'le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.' Attendu que la société Acasta Europe Insurance Company Limited v […] charge d'une autre partie.' Qu'en l'espèce, les époux [R] est la principale partie succombant. Qu'il convient par conséquent d'infirmer le jugement querellé sur ce point et de condamner [K] [R] et [O] [R] conjointement et solidairement aux entiers dépens de première instance et d'appel distraits au profit de Maître SCHWANDEER, avocat sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile qu'il pourra recouvrir dans les conditions de l'article 699 dudit code. Attendu que l'article 700 du code de procédure civile prévoit que le tribunal condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine , au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties. Qu'il y a lieu d'infirmer le jugement querellé sur ce point, de condamner [K] [R] et [O] [R] conjointement et solidairement à payer à la société Acasta Europe Insurance Company Limited la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure en première instance et la somme de 800 euros en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt rendu par défaut, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe INFIRME le jugement du tribunal d'instance de MARTIGUES en date du 28 novembre 2019 sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive de la société Acasta Europe Insurance Company Limited, STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNE conjointement et solidairement [K] [R] et [O] [R] à payer à la société Acasta Europe Insurance Company Limited la somme de 2.483,50 € assortie des intérêts de droit à compter de la mise en demeure au titre de l'indemnisation des loyers impayés par ces derniers. CONDAMNE [K] [R] et [O] [R] conjointement et solidairement à payer à la soc