Cour d'appel de Besançon, 7 juin 2022, n° 20/00859

ARRET N° 22/ DESISTEMENT CE/CM COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 07 JUIN 2022 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 15 Avril 2022 N° de rôle : N° RG 20/00859 - N° Portalis DBVG-V-B7E-EILL S/appel d'une décision du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 5] en date du 10 avril 2020 code affaire : 89E A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse APPELANTE Association [ […] Conseiller qui en ont délibéré, Mme Cécile MARTIN, Greffier ************** Attendu que l'appelant a indiqué se désister de l' appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 10 avril 2020 par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL ; Que l'intimé n'a formé aucun appel incident ; Attendu qu'il convient, en conséquence, de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la Cour ; Attendu que le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; P A R C E S M O T I F S La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et sur le siège, Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile, Constate le désistement de son appel par Association [4] à l'encontre du jugement rendu le 10 avril 2020 par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL; Constate le dessaisissement de la Cour ; Dit que les dépens d'appel seront supportés par l'appelant. Ledit arrêt a été prononcé en audience publique le sept juin deux mille vingt deux et signé par M. Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme Cécile MARTIN, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,