Cour d'appel de Bordeaux, 30 juin 2022, n° 22/00077

MOTIFS de la DECISION Aux termes de l'article 521, alinéa 1er du code de procédure civile la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. Il convient également de rappeler que le pouvoir d'aménager l'exécution provisoire est laissé à la discrétion du premier président. En l'espèce, la SAS Maisons MCA fait valoir la crainte d'un risque d'incapacité de remboursement de la part de la SARL PMS-Plafonds Murs Services en cas de réformation, justifié par la preuve du non dépôt de comptes depuis 2018 et auquel celui-ci n'oppose aucune argumentation ni aucune pièce. Dès lors, il convient de faire droit à la demande de consignation qui est de nature à préserver les droits des parties et d'autoriser la SAS Maisons MCA à consigner entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de Bordeaux la somme de 18 000 €. Compte tenu des circonstances de la cause chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Autorise la SAS Maisons MCA à consigner entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de Bordeaux la somme de 18 000 €, Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens. La présente ordonnance est signée par Véronique LEBRETON, Première Présidente de Chambre et par Véronique SAIGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière La présidente