Cour d'appel de Bourges, 30 juin 2022, n° 21/00790
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Chambre ou formation
- 1ère Chambre
- Date
- 30 juin 2022
- Numéro
- 21/00790
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : La recevabilité de l'appel pas plus que la qualité pour agir de la société THELEM Assurances ne sont contestées ni contestables. Sur la garantie applicable, La garantie applicable : Selon l'appelante, le premier juge a implicitement, mais de manière certaine, considéré au regard de sa motivation que la garantie applicable était celle du risque responsabilité civile du chef d'entreprise comme il l'indique en page 23 du jugement entrepris en mentionnant : Sur la limite de l'indemnisation […] fonctionné et qu'encore, les raccordements électriques des friteuses étaient parfaitement conservés et le laboratoire IC 2000 a indiqué qu'aucune singularité n'était mise en évidence sur le circuit électrique et les raccordements des friteuses, notant que les conducteurs étaient encore souples et peu recuits et que les résistances chauffantes ne présentaient pas d'anomalie flagrante. Ainsi la cause du sinistre ne relève pas d'un dysfonctionnement ou d'un défaut de vérification du bon état des circuits et matériels électriques ce qui exclut l'application sollicitée par la société THELEM Assurances de la clause D 648 et de la pénalité qu'elle prévoit. Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. ***** La société THELEM succombant en son appel, supportera la charge des dépens de l'instance d'appel et devra payer à Mme [N] et à la société Quick Service Saint-Amand, indivisément, la somme de 2 500 € par application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure. Il sera dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 précité au bénéfice des autres parties.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant dans les limites de sa saisine, Dit irrecevable la demande de la société THELEM Assurances tendant à réformer le jugement entrepris quant à la garantie applicable, Déboute la société THELEM Assurances de sa demande tendant à l'annulation partielle du jugement querellé, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la société THELEM Assurances aux dépens de l'instance d'appel ainsi qu'à payer à Mme [C] [N] et à la société Quick Service Saint-Amand, indivisément, la somme de 2.500 € par application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.