Cour d'appel d'Agen, 6 juillet 2022, n° 21/00300

MOTIFS DE L'ARRÊT I . SUR LE REMBOURSEMENT DU PRÊT A titre liminaire , il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 13 des conditions générales du contrat , en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, Socram Banque pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus et non payés, les sommes ainsi dues produisant des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt . Pour écarter l'argumentation soulevée pour la première fois devant l […] érêts contractuels restant dus, le payement d'une indemnité d'au plus 8% du capital en cas de défaillance de l'emprunteur ; - qu'il s'agit donc bien d'une clause pénale , susceptible de modification par le juge , M. [H] étant mal venu de le contester alors que le dit article stipule expressément "que les indemnités ci dessus peuvent être soumises , le cas échéant au pouvoir d'appréciation du tribunal " ; - que le premier juge a parfaitement caractérisé le caractère excessif de la sanction convenue et a justement réduit cette indemnité à 10 euros . III . SUR LES FRAIS NON-RÉPÉTIBLES ET LES DÉPENS L'appel interjeté par M. [H] a contraint l'intimée à exposer de nouveaux frais non répétibles, notamment en honorant un avocat. Il serait inéquitable qu'ils demeurent intégralement à la charge de celle -ci .Par suite M. [H] sera condamné à lui verser une indemnité de 2500 euros par application d le'article 700 du Code de procédure civile. M.[H], dont la succombance est plus que dominante devra supporter les entiers dépens et sera débouté de sa demande en payement d'une indemnité de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement , par arrêt rendu par sa mise à disposition au greffe et en dernier ressort CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y ajoutant, CONDAMNE M.[H] à payer à la société Socram Banque une indemnité de procédure de 2 500 euros DÉBOUTE M.[H] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE M.[H] aux entiers dépens d'appel Vu l'article 456 du code de procédure civile, le présent arrêt a été signé par Dominique BENON, Conseiller ayant participé au délibéré en l'absence de Mme la présidente de chambre empêchée, et par Charlotte ROSA, adjoint administratif faisant fonction de greffier, à laquelle la minute