Cour d'appel de Bastia, 6 juillet 2022, n° 20/00529

MOTIFS DE LA DECISION L'article R661-6 du code de commerce prévoit que l'appel des jugements rendus en matière de procédures collectives est 'formé, instruit et jugé suivant les modalités de la procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile sous réserve des dispositions qui suivent : 1° les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés...' En l'espèce, la SELARL [5] désignée en qualité de mandataire judiciaire n'a pas été intimée. L'article 125, alinéa 1du code de procédure civile dispose que 'les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.' Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu' 'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. L'irrecevabilité de l'appel formé contre l'une des parties seulement à l'égard desquelles la matière est indivisible, présente un caractère d'ordre public et doit être relevée d'office. Les parties, invitées dans le respect du principe de la contradiction à présenter leurs observations sur ce point lors de la réouverture des débats, s'en sont abstenues. Conformément aux dispositions de l'article 553 susvisé, il y a lieu de déclarer M [F] irrecevable en son appel. L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, Déclare M [M] [F] irrecevable en son appel. Dit n' y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT