Cour d'appel de Bastia, 5 octobre 2022, n° 20/00038

SUR CE Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que la propriété de M. [U] [DN] sur l'immeuble incluant le grottone n'étant pas l'objet de la présente instance et que cela avait déjà été tranché par la cour d'appel dans un arrêt du 3 avril 2013, qu'il est en application de l'article 552 du code civil propriétaire de l'espace situé au-dessus de son fonds dans lequel l'intimée à construit une dalle, sans rapporter la preuve de l'accord du propriétaire dont elle se prévaut et que […] é du dessus et du dessous». En conséquence, M. [U] [DN] étant propriétaire de l'espace situé au-dessus du grottone inclus dans le local commercial situé au rez-de-chaussée de la résidence [Adresse 15], c'est à bon droit que le premier juge a reçu la demande de démolition présentée à l'encontre de Mme [L] [C]. Il y a donc lieu de confirmer le jugement querellé sur ce point. * Sur la demande de dommages et intérêts présentée par Mme [L] [C] Madame [L] [C] étant déboutée de son appel principal, il convient aussi de rejeter sa demande de dommages et intérêts fondée sur les préjudice moral et financier et le caractère abusif de la procédure initiée par M. [U] [DN]. * Sur les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile S'il est équitable de laisser la charge de Mme [L] [C] les frais irrépétibles qu'elle a engagés, il n'en va pas de même pour M. [U] [DN] ; en conséquence, il convient de débouter l'appelante de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à l'intimé une somme de 5 000 euros à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Vu l'arrêt avant-dire droit du 9 février 2022, Vu l'intervention volontaire du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 15], Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Reconnaît la propriété de M. [U] [DN] sur le grottone inclus dans le local commercial situé au rez-de-chaussée de la copropriété du [Adresse 15]), le tout constituant un seul lot et une partie privative de cette copropriété, Déboute Mme [L] [C] de l'ensemble de ses demandes, y compris celles relatives à des dommages et intérêts et au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum Mme [L] [C] et le Syndicat des copropriét