Cour d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2022, n° 19/01883

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail Sur le travail dissimulé La société sollicite la réformation du jugement déféré en ce qu'il a considéré qu'elle aurait dissimulé le travail de Mme [E] au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail. Elle rappelle que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi doit être prouvé. Or, la preuve de son intention de se soustraire aux formalités prévues par le code du travail ne serait pas établie car el […] les sommes de 741 euros d'une part, au titre du caractère abusif du licenciement, d'autre part, du même montant au titre de l'irrégularité de la procédure suivie. La société ne formule pas d'observations sur ces demandes même à titre subsidiaire. * En application des dispositions des articles L. 1235-2 et L 1235-3 dans leur version applicable à la date de la rupture, la décision déférée sera confirmée de ces chefs de condamnation. Sur les autres demandes Le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné la remise à Mme [E] des documents de fin de contrat de travail et bulletins de salaires rectifiés, sauf à préciser que cette remise devra intervenir dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, la mesure d'astreinte n'étant en l'état pas justifiée. La société, partie perdante à l'instance et en son recours, sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à Mme [E] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel en sus de la somme allouée par les premiers juges sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a assorti la remise des documents de fin de contrat de travail et des bulletins de salaires rectifiés d'une astreinte, Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant, Précise que la société Aide@Venir vient aux droits de la société Aide@Venir [Localité 3], Dit que la remise par la société Aide@Venir à Mme [W] [E] des documents de fin de contrat et des bulletins de paie rectifiés devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt, Condamne la société Aide@Venir aux dépens ainsi qu'à payer à Mme [W] [E] la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel. Sign