Cour d'appel de Paris, 8 juillet 2022, n° 22/02102

SUR QUOI, Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours' et que 'l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptibl […] zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours. En l'espèce, l'administration, dans sa requête en prolongation, mentionne les diligences effectuées pour présenter l'intéressé au juge des libertés et de la détention, mais aussi pour sa présentation sur un vol le 27 juin 2022 et en dernier lieu pour l'embarquement sur un vol du 1er juillet 2022 à destination de Sao Paulo ; elle mentionne un refus d'embarquement sur le vol précité et la possibilité d'un départ le 6 juillet 2022 sur le vol elle a 701 à 22h30. Il résulte des notes d'audience du 6 juillet 2022, et des déclarations à l'audience de ce jour, que l'intéressée ne conteste pas son refus d'embarquement qui justifie la prolongation exceptionnelle demandée par l'administration. Judiciaire n'est pas compétent pour statuer sur le droit au séjour, et l'existence de garanties de représentation ne peut, à elle seule, justifier le refus de prolongation du maintien en zone d'attente, même à titre exceptionnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT à nouveau, ORDONNONS la prolongation à titre exceptionnelle du maintien de Mme [C] [T] [P] en zone d'attente à l'aéroport [2] pour une durée de huit jours, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 08 juillet 2022 à LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est