Cour d'appel de Pau, 7 juillet 2022, n° 22/01356
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Chambre ou formation
- 2ème CH - Section 1
- Date
- 7 juillet 2022
- Numéro
- 22/01356
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Prononce la jonction entre plusieurs instances
Demande de résolution du plan de redressement formée après clôture de la procédure
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/1775 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/01356 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGS2 et 22/1775 sous le numéro 22/1775. Fait à PAU, le 07 Juillet 2022 La Présidente,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.