Cour d'appel de Pau, 28 juin 2022, n° 22/01790
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Chambre ou formation
- Chambre des étrangers-JLD
- Date
- 28 juin 2022
- Numéro
- 22/01790
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS déclarons l'appel recevable. Confirmons l'ordonnance entreprise. Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture de la Haute-Vienne. Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Fait au Palais de Justice de PAU, le vingt huit Juin deux mille vingt deux à LE GREFFIER,LE PRESIDENT, Catherine SAYOUSCécile SIMON-ROUX Reçu notification de la présente par remise d'une copie ce jour 28 Juin 2022 Monsieur [D] SE DISA
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.