Cour d'appel de Reims, 8 juillet 2022, n° 21/01142

* * * * Motifs de la décision : - Sur l'exception de nullité de l'assignation du 23 novembre 2017 soulevée par M. [L] : Attendu que M. [L], en ses écritures signifiées le 7 septembre 2021, entend soulever la nullité pour défaut de mention du fondement juridique de l'acte introductif d'instance qui lui a été délivré le 23 novembre 2017 à la requête de Mme [Z] ; Que cette dernière lui oppose l'irrecevabilité d'une telle exception au motif que M. [L] la soulève pour la première fois en cause d'appe […] rappelant que ces derniers restaient libres d'y procéder à l'amiable ou d'en confier l'exécution au notaire de leur choix ; Que c'est donc dans cet unique contexte que M. [L] doit faire état de ses éventuelles créances dont il entend obtenir récompense, l'intéressé n'étant pas recevable à agir en paiement de ces sommes au titre de la présente procédure dont seule Mme [Z] a pris l'initiative ; Qu'aucune compensation ne peut ainsi être prononcée ou entérinée ; - Sur les dépens et les frais irrépétibles : Attendu que le sens du présent arrêt conduit à mettre à la charge exclusive de M. [L] les entiers dépens d'appel, la décision dont appel étant confirmée en ce qu'elle condamne le défendeur aux entiers dépens de première instance ; - 10 - Que l'équité commande d'arrêter en faveur de Mme [Z] une indemnité de procédure de 2 000 euros, M. [L], débiteur de cette somme, étant débouté de sa propre prétention indemnitaire exprimée au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; Que le jugement déféré sera par ailleurs confirmé en ce qu'il n'arrête aucune indemnité de procédure ; * * * * DISPOSITIF : Par ces motifs, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, - Déclare irrecevable l'exception de nullité de l'acte d'assignation du 23 novembre 2017 soulevée par M. [V] [L] ; - Dit irrecevable la demande en paiement d'une somme de 9 502,12 euros formée à titre de récompenses par M. [V] [L] à l'encontre de Mme [U] [Z] ; - Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, à l'exception de celle condamnant M. [V] [L] à payer à Mme [U] [Z] une somme de 18 939,74 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2017 ; Infirmant et prononçant à nouveau de ce seul chef, - Condamne M. [V] [L] à payer à Mme [U] [Z] la somme de 21 561,74 euros augmentée des intérêts au taux l