Cour d'appel de Rennes, 8 juillet 2022, n° 19/04554

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes formulées à titre liminaire : * Concernant la préemption de l'instance : Pour infirmation de la décision entreprise et absence de péremption, Mme [N] [E] fait valoir qu'il résulte des dispositions à l'époque applicables que la péremption ne pouvait intervenir qu'à défaut d'exécution des diligences mises à la charge des parties, ce que ne fait pas la décision de radiation qui ne sanctionne pas un défaut de diligence. L'employeur rétorque qu'en matière prud'h […] ursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé. Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Les conditions d'application de l'article L 1235-4 du Code du travail n'étant pas réunies en l'espèce, il n'y a pas lieu d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage par l'employeur fautif, est de droit. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Les éléments de la cause et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif ; l'employeur qui succombe en appel, doit être débouté de la demande formulée à ce titre et condamné à indemniser la salariée des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer pour assurer sa défense en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant en dernier ressort et par arrêt contradictoire mis à la disposition des parties au greffe, INFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, DIT n'y avoir lieu à péremption de l'instance, DIT que l'action et les demandes de Mme [N] [E] ne sont pas prescrites, PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [E] à la date de prononcé du présent arrêt, DIT que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [N] [E] produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, CONDAMNE M. [R] [Z] à payer à Mme [N] [E] : - 20.000 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cau