Cour d'appel de Chambéry, 11 juillet 2022, n° 21/00025

Motifs de la décision Il sera rappelé que les dossiers 21/00025 et 21/00069 ont été joints par mention au dossier sous le numéro 21/00025. Sur l'obligation de sécurité Il résulte des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du litige, une obligation légale de sécurité qui impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs notamment par des actions de préve […] t en cas de perte, de vol ou de défectuosité sont établies sur un formulaire signé par le conducteur. Ces demandes sont adressées par l'employeur ou le salarié à l'organisme chargé de la délivrance des cartes. La redevance d'usage de la carte établie au nom du conducteur est dans tous les cas à la charge de l'employeur qui l'acquitte directement ou la rembourse au salarié sur justificatif de paiement. » M. [N] [P] avait donc la possibilité de solliciter lui-même cette carte conducteur. Il n'y a donc pas lieu à ordonner sa délivrance par l'employeur sous astreinte. Le conseil de prud'hommes a débouté le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires au sein de sa motivation, mais n'a pas répondu à ce chef de demande au sein de son dispositif. M. [N] [P] sera donc débouté de sa demande à ce titre. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La Sasu Gojob Marseille et la Sas Trans Djr Brousse succombant à l'instance, elles seront condamnées à verser à M. [N] [P] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Déclare La Sasu Gojob Marseille, la Sas Trans Djr Brousse et M. [N] [P] recevables en leurs appels et appel incident, Confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Annemasse du 15 décembre 2020 en ce qu'il a : - condamné la Sas Trans Djr Brousse à payer au salarié la somme de 1500 € pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamné la Sas Trans Djr Brousse et la Sasu Gojob Marseille in solidum aux dépens de première instance, Infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Déboute M. [N] [P] de sa demande au titre de l'obligation de loyauté à l'égard de la Sasu Gojob Marseille, Condam