Cour d'appel d'Orléans, 11 juillet 2022, n° 20/00537

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement Dans la lettre de licenciement du 8 mars 2018, qui fixe les termes du litige, la SA Nocibé France reproche à Mme [Z] [V] de faire preuve « d'un réel laxisme et d'un manque indiscutable de professionnalisme ». Elle lui fait en substance grief de négligences et d'un non-respect de la procédure Brinks de ramassage des espèces et chèques ayant entraîné pour la société des pertes financières non négligeables, des écarts de caisse ayant été const […] [Z] [V] la somme de 8 000 euros brut à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il y a lieu de débouter Mme [Z] [V] de sa demande tendant à ce que la remise d'une attestation Pôle emploi conforme soit assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard. Sur le remboursement des indemnités chômage Le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du même code qui l'imposent et sont donc dans le débat, d'ordonner d'office à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de six mois d'indemnités. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. Il y a lieu de condamner la S.A.S Nocibé France aux dépens d'appel. Il y a lieu de condamner la S.A.S Nocibé France à payer à Mme [Z] [V] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter de sa demande à ce titre. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe : Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu entre les parties le 28 janvier 2020 par le conseil de prud'hommes de Tours ; Y ajoutant : Déboute Mme [Z] [V] de sa demande tendant à ce que la remise d'une attestation Pôle emploi conforme soit assortie d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ; Ordonne à la SAS Nocibé France de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées à Mme [Z] [V], dans la limite de six mois d'indemnités ; Condamne la SAS Nocibé France à payer à Mme [Z] [V] la somme de 2000 € en application de l'article 700 du