Cour d'appel de Pau, 11 juillet 2022, n° 19/00879

MOTIVATION: Sur le rabat de l'ordonnance de clôture : La société Aquitaine Multi Services et la Selarl Ekip', ès qualités, sollicitent le rabat de l'ordonnance de clôture pour permettre l'admission de conclusions déposées et notifiées le 13 avril 2022, après la clôture. En application des dispositions de l'article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. En l'espèce, alors que le bulletin de fix […] duit de cette somme le montant de la facture de la Sas Aquitaine Multi Services, d'un montant de 2665,05 euros TTC. La société AMS ayant depuis été placée en liquidation judiciaire , la cour fixera à la somme de 20924,05 euros TTC la créance de la société Pau Sols Souples au passif de la liquidation judiciaire de la société AMS. ' sur les demandes annexes : La société AMS qui succombe en totalité supportera la charge des dépens de l'entière procédure qui seront fixés au passif de sa liquidation judiciaire, de même que le coût des constats d'huissier établis par Maître [G], à hauteur de 370,24 euros et 300,00 euros, Au regard des circonstances de la cause et de la position respective des parties, l'équité justifie de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société AMS, à la somme de 600,00 euros, la créance de la société Pau Sols Souples au titre des frais non compris dans les dépens de première instance et à la somme de 1400,00 euros, sa créance correspondant aux frais non compris dans les dépens d'appel, le tout en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Rejette la demande de rabat de l'ordonnance de clôture formée par la Sas Aquitaine Multi Services et la Selarl Ekip', son liquidateur judiciaire, Déclare irrecevables les conclusions notifiées par la Sas Aquitaine Multi Services et son liquidateur judiciaire, postérieurement à la clôture, Confirme le jugement déféré en ce qu'il a retenu que la Sas Aquitaine Multi Services a manqué à son obligation de résultat lors de la réalisation des travaux sous-traités par la Sarl Pau Sols Souples et dit qu'elle devra supporter le coût total de reprise des ouvrages. L'infirme sur les condamna