Cour d'appel de Pau, 11 juillet 2022, n° 21/00776

MOTIFS sur la responsabilité de la banque Les époux [K] font grief au jugement d'avoir écarté la responsabilité contractuelle de la société Bpaca alors que celle-ci a failli à ses obligations contractuelles en faisant obstacle, de mauvaise foi, au remboursement du prêt au prétexte erroné d'un solde insuffisant du compte courant et alors que, en tout état de cause, ils disposaient d'une autorisation de découvert de 500 euros suffisante pour régler le solde du prêt. Selon la société Bpaca, à la da […] et justifiées pour un montant respectif de 601,57 et 671,59 euros. S'agissant des sommes restant dues au titre du prêt, dès lors que la banque n'a pas prélevé l'intégralité de la somme versée en octobre 2016 dont les époux [K] ont eu la libre disposition, la société Bpaca est fondée à demander le paiement du capital restant dû, soit la somme de 8.389,40 euros, outre les 4 échéances impayées, expurgées des intérêts conventionnels, de juillet à octobre 2019 inclus, soit 4 échéances représentant la somme de 199.89 euros de la fraction du capital, soit une créance en capital totale de 8.589,29 euros. Le jugement sera infirmé et les époux [K] condamnés solidairement à payer la somme de 9.862,45 euros sans intérêts de retard, compte tenu des fautes commises par la banque. La compensation judiciaire sera ordonnée entre les créances réciproques, à due concurrence. Le jugement sera infirmé sur les dépens et les frais irrépétibles et la société Bpaca condamnée aux entiers dépens et à payer aux époux [K] une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, INFIRME le jugement entrepris, et statuant à nouveau, CONDAMNE la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique à payer aux époux [K] la somme de 10.430,50 euros en réparation de leurs préjudices, CONDAMNE solidairement les époux [K] à payer à la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique la somme de 9.862,45 euros au titre des sommes restant dues, ORDONNE la compensation, à due concurrence, entre ces créances réciproques, CONDAMNE la société Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique aux dépens de première instance et d'a