Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 juillet 2022, n° 20/01859

SUR CE, LA COUR A titre liminaire D'une part, il y a lieu de préciser qu'il sera fait application des dispositions du code civil dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve de l'obligation dans la mesure où les engagements de caution ont été conclus avant l'entrée en vigueur de la réforme. D'autre part, il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 d […] tuant à nouveau, de condamner M. [M] [O] [I], ès qualité de caution solidaire de la SAS GP BAT à payer à la BFC OI les sommes suivantes, sous déduction des sommes à percevoir par la BFC OI du mandataire liquidateur des suites de la réalisation des biens gagés, dont la BFC OI devra justifier dès réception : .1.261,75 euros outre intérêts au taux contractuels de 4,8% à compter du 7 mai 2018 (et non à compter du 18 décembre 2017 comme sollicité par la BFC OI et ce, conformément aux dispositions de l'article 1153 ancien du code civil) dans la limite de 30.100 euros . 145.484,125 euros outre intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2018 Sur les dépens et les frais irrépétibles Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [M], partie perdante pour l'essentiel, sera condamné aux dépens d'appel. L'équité commande de faire droit à la demande de l'intimé présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; l'appelant est condamné à lui verser à ce titre la somme de 2.000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile ; CONFIRME le jugement rendu le 21 août 2020 par le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion, sauf en ce qu'il a condamné M. [M] [O] [I], ès qualité de caution solidaire de la SAS GP BAT à payer à la BFC OI les sommes suivantes, sous déduction des sommes à percevoir par la BFC OI du mandataire liquidateur des suites de la réalisation des biens gagés, dont la BFC OI devra justifier dès réception : 1261,75 euros outre intérêts au taux contractuels de 4,8% à compter du 7 mai 2018 dans l