Cour d'appel de Toulouse, 4 juillet 2022, n° 19/05056

MOTIFS DE LA DECISION Les comptes entre les parties 1-La demande en paiement de la Sas Aj Construction Aux termes des devis signés par les parties les 25 mai 2016, 7 juin 2016, 16 juin 2016 (deux devis), et 12 juillet 2016, le prix total du marché s'élève à la somme de 145 167,65 € Ht soit 174 201,18 € Ttc. Aux termes du décompte définitif établi par la Sas Aj Construction le 10 octobre 2016, deux postes supplémentaires sont comptabilisés : le poste désenfumage « selon notice bureau de contrôle […] Sarl La Salle va devoir fermer son établissement durant deux mois sans pour autant cesser de payer ses charges. Elle produit une attestation de la Sarl C2c Pyrénées, expert comptable, indiquant qu'elle a réalisé de janvier à octobre 2018 un chiffre d'affaires de 200 637,70 € de sorte que son préjudice doit s'évaluer à la somme de 40 128 € (200 637,70 /10 x 2). Au final après compensation des sommes dues réciproquement, la Sas Aj Construction sera condamnée à payer à la Sarl La Salle la somme de 10 413,97 € (75 870,54-(36 156,51+10 000+40128)) outre intérêts au taux légal à compter du jugement conformément aux dispositions de l'article 1153-1 devenu 1231-7 du code civil, le jugement étant infirmé. Les demandes annexes La Sas Aj Construction qui succombe dans ses prétentions sera condamnée aux dépens de première instance, en ce compris les frais d'expertise, et aux dépens d'appel. Elle se trouve redevable au profit de la Sarl La Salle d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et et ne peut elle-même prétendre à l'application de ce texte à son profit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, - Infirme le jugement rendu le 31 octobre 2019 par le tribunal de commerce de Toulouse ; Statuant à nouveau et y ajoutant, - Condamne la Sas Aj Construction à payer à la Sarl La Salle la somme de 10 413,97 € outre intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2019 ; - Condamne la Sas Aj Construction aux dépens de première instance, en ce compris les frais d'expertise, et d'appel ; - Condamne la Sas Aj Construction à payer à la Sarl La Salle la somme de 5000 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel ; - Déboute la Sas Aj Construction de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été sign