Cour d'appel de Toulouse, 4 juillet 2022, n° 20/03233

Motifs de la décision : Sur la recevabilité de l'opposition : L'article 680 du code de procédure civile dispose : 'L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile e […] outre intérêts à compter de la mise en demeure du 5 novembre 2018 produira son plein et entier effet. M. [U] [R] [U] sera condamné à rembourser à [13] la somme de 9.902,15 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 novembre 2018, en vertu de la contrainte émise le 28 janvier 2019 . La contrainte sera annulée pour le surplus. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement sera infirmé en ce que M. [U] [R] [U] a été condamné aux dépens, et à payer la somme de 1.000 euros à [13] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. [13] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel. Il convient de faire droit à l'intégralité de la demande de Me Jean-Louis Jeusset, avocat, sur le fondement de l'article 700 alinéa 1er 2° du code de procédure civile. Ainsi, [13] sera condamné à lui payer la somme de 1.000 euros à ce titre. Pôle emploi étant condamné aux entiers dépens, n'est pas fondé à solliciter une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera débouté de cette demande. DISPOSITIF : Par ces motifs, La Cour, Infirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 9 juin 2020 ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, et y ajoutant, Déclare M. [U] [R] [U] recevable en son opposition à la contrainte émise par [13] le 28 janvier 2019 ; Condamne M. [U] [R] [U] à rembourser à [13] la somme de 9.902,15 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 novembre 2018 en vertu de la contrainte émise le 28 janvier 2019 ; Annule la contrainte émise le 28 janvier 2019 par [13] pour le surplus ; Condamne [13] aux dépens de première instance et d'appel ; Le condamne à payer à Me Jean-Louis Jeusset, avocat, la somme de 1.000 euros s