Cour d'appel d'Angers, 12 juillet 2022, n° 21/00359

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement a été accepté par la partie adverse, un accord transactionnel étant intervenu entre les parties. Il convient de prononcer l'extinction de l'instance. Chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, Constatons le désistement d'appel de M. [J] [D] ; Prononçons l'extinction de l'instance sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT J. COURADOE. GENET