Cour d'appel d'Angers, 12 juillet 2022, n° 21/00563

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fondement des dispositions combinées des articles 378 et 916 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état statue sur les exceptions de procédure, et est par conséquent compétent pour se prononcer sur une demande de sursis à statuer. Par application de l'article 4 alinéa 3 du code de procédure pénale, 'La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque n […] s. Dès lors qu'il n'est pas contesté que les procès-verbaux de l'enquête pénale ont effectivement été versés aux débats, il n'y a pas lieu d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente d'une décision du tribunal correctionnel qui peut être frappée d'appel. Au demeurant, il est probable que le tribunal correctionnel aura statué avant que la chambre sociale ne se prononce, compte tenu des délais d'audiencement. En revanche, l'incident sérieux qui s'est produit à l'audience du conseil de prud'hommes d'Angers et qui a entraîné la décision du 21 juin 2021 du premier président de la cour d'appel d'Angers, laquelle a été frappée d'un pourvoi en cassation, nécessite d'être tranché par la haute juridiction, avant que la cour ne se prononce sur le fond du dossier. Là également, le sursis à statuer qui doit être prononcé aura certainement peu d'impact sur la durée de la procédure d'appel compte tenu des délais d'audiencement devant la chambre sociale. Il convient de réserver les dépens de l'incident. La demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Estelle GENET, conseillère chargée de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, Rejetons la demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'enquête pénale ; Prononçons le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation se prononçant sur le pourvoi formé contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Angers du 21 juin 2021 ; Rejetons la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Réservons les dépens de l'incident. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT J. COURADOE. GENET