Cour d'appel de Douai, 9 juin 2022, n° 22/00048

MOTIFS DE LA DECISION Le champ de l'exécution provisoire ordonnée par le conseil de prud'hommes : Dans le dispositif de son jugement en date du 25 janvier 2022, le conseil de prud'hommes de Roubaix a ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article R. 1454-28 du code du travail qui dispose : « A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécuti […] s qu'elle détient telle que la société Abo promotion, mettant potentiellement Mme [I] dans l'impossibilité d'obtenir l'exécution de la décision au fond lorsqu'elle sera définitive. Il sera donc fait droit à la demande reconventionnelle de Mme [I]. 48/22 - 7ème page Sur les demandes accessoires Il ne sera pas fait droit à la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par Mme [I], dans la mesure où son analyse sur la portée de l'exécution provisoire de la décision du conseil des prud'hommes formée dans le cadre de la présente instance était juste, de sorte que sa procédure ne peut être qualifiée d'abusive. La SARL Aedification partie perdante sera condamnée aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, étant précisé que ne peuvent être considérés comme des dépens de la présente instance, des frais d'huissier engagés au titre des mesures d'exécution de la décision du conseil des prud'hommes. La SARL Aedification sera par ailleurs condamnée au paiement de la somme de deux mille euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Dit que l'exécution provisoire ordonnée par le jugement du 25 janvier 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Roubaix ne portait que sur les sommes de 3 338,81 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 6 541,34 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents de 654,13 euros brut, Déboute la société Aedificatio de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement, Déclare recevable la demande reconventionnelle formée par Mme [W] [I], Prononce l'exécution provisoire totale du jugement prud'homal du 25 janvier 2022, en ce qu'il porte sur les condamnations de la société Aedificatio au paiement des sommes de 16