Cour d'appel de Toulouse, 22 juin 2022, n° 21/03158

MOTIFS DE LA DECISION: Le conseiller de la mise en état est compétent, aux termes des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile pour exercer tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces et, aux termes des dispositions de l'article 11 du code de procédure civile, si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête […] cédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision. Par le jugement attaqué, le juge aux affaires familiales de Montauban a débouté M. [N] de l'ensemble de ses demandes, dit n'y avoir lieu à désigner un notaire, et condamné M. [N] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. M. [N] expose que les dettes auprès des compagnies de distribution d'eau et d'électricité sont antérieures à la séparation des époux et que les emprunts ont été contractés par Mme [E] seule, pendant le mariage. Mme [E] déclare ne pas détenir ces documents. M. [N] déclare, sans en justifier, s'être heurté à un refus tant de Veolia que de la part des organismes de crédit de lui délivrer la copie des documents au titre desquels il aurait réglé des sommes. Dès lors rien ne permet de justifier la demande qu'il forme à l'égard de tiers à la procédure et sa demande sera rejetée. Les dépens seront réservés sans qu'aucune raison d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Rejetons les demandes, Réservons les dépens qui seront joints au fond. Rappellons que l'affaire est fixée à l'audience de plaidoiries du 30 janvier 2024 avec une clôture prévue le 15.01.2024. LE GREFFIERLE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT / C. CENAC C.GUENGARD .