Cour d'appel de Toulouse, 22 avril 2022, n° 21/04562

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions des articles 367 et 368 du code civil le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble et les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. En l'espèce M. [M] explique avoir effectué une seconde déclaration d'appel dans le délai des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile au vu de la décision de la Cour de cassation en date du 13 janvier 2022 étant rappelé que son appel est antérieur à cette décision. Il résulte des dispositions des articles 546 et 562 du code de procédure civile que la déclaration d'appel, nulle, erronée ou incomplète, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai pour conclure. Le point de départ pour conclure qui court à compter de la première déclaration n'en est pas modifié et la jonction ne crée pas d'instance unique. Sous les réservés de ces observations la jonction des deux procédures sera ordonnée et les dépens de l'incident seront réservés DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS - Ordonnons le jonction des procédures RG 21/04562 et RG 22/000669 sous le numéro RG 21/04562, - Réservons les dépens qui seront joints au fond. Fixons l'évocation de l'affaire à l'audience du 25 juin 2024 avec une ordonnance de clôture intervenant le 10.06.2024. LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ETAT C. CENAC C.GUENGARD .