Cour d'appel d'Angers, 19 juillet 2022, n° 21/01215

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la mobilisation de la garantie pertes d'exploitation souscrite auprès d'AXA dans le cadre du contrat 'Multirisque professionnelle' La société Hôtel Saint Julien entend obtenir l'indemnisation de ses pertes d'exploitation consécutives selon elle aux mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, en se fondant à sur la garantie 'perte d'exploitation suite à fermeture administrative' comprise dans l'Annexe Hôtels et Hôtels re […] e ou partielle de l'établissement Hôtel Saint Julien prise par une autorité administrative pendant la période considérée, la garantie pertes d'exploitation n'est pas mobilisable pour l'activité hôtelière de l'assuré. Il n'y a dés lors pas lieu d'examiner le moyen tenant à l'opposabilité de la clause visant 'la fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national' qui est sans objet. En conséquence, le jugement critiqué sera confirmé, [par substitution de motifs : en ce qu'il a débouté la société Hôtel Saint-Julien de l'ensemble de ses demandes - Sur les demandes accessoires Le jugement critiqué sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles. Partie perdante, la société Hôtel Saint Julien sera déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, sera condamnée aux dépens d'appel dont distraction au profit de Maître [I] et à payer à la société Axa France Iard la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, - CONFIRME le jugement du tribunal de commerce d'Angers du 21 avril 2021 en ce qu'il a débouté la société Hôtel Saint Julien de l'ensemble de ses demandes ; - CONDAMNE la société Hôtel Saint Julien aux dépens d'appel dont distraction au profit de Maître [I] et à payer à la société Axa France Iard la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel ; - DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. LA GREFFIERELA PRESIDENTE S. TAILLEBOIS C. CORBEL