Cour d'appel d'Angers, 19 juillet 2022, n° 21/02490
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Chambre ou formation
- Chambre A - Commerciale
- Date
- 19 juillet 2022
- Numéro
- 21/02490
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS Aux termes de ses conclusions du 20 décembre 2021 la SARL Le Pyramide s'est désistée de son appel envers la SELARL MJ Corp. L'intimée n'avait, préalablement à ce désistement, formé ni demande incidente, ni appel incident. Le désistement d'appel est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. La SARL Le Pyramide devra supporter la charge des dépens d'appel.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile, La Cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, Constate le désistement d'appel de la SARL Le Pyramide ; Constate l'extinction de l'instance d'appel ; Condamne la SARL Le Pyramide aux dépens d'appel ; Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. LA GREFFIERELA PRESIDENTE S. TAILLEBOIS C. CORBEL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.