Cour d'appel d'Angers, 19 juillet 2022, n° 21/02524
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Chambre ou formation
- Chambre A - Commerciale
- Date
- 19 juillet 2022
- Numéro
- 21/02524
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Appel sur une décision du juge commissaire relative à la réclamation sur l'état des créances (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS Aux termes de ses conclusions du 4 avril 2022, l'appelante s'est désistée de son appel envers Me [I], ès qualités, et la SARL Stuart Distribution. Me [I], ès qualités, a régulièrement accepté ce désistement. Le désistement est parfait et emporte extinction de l'appel. Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens d'appel conformément à leur accord.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile, La Cour, statuant contradictoirement et par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, Constate le désistement d'appel de la SELARL Athena ; Constate l'extinction de l'instance d'appel ; Dit que chacune des parties conservera la charge ses frais et dépens ; Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE S. TAILLEBOIS C. CORBEL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.