Cour d'appel de Caen, 19 juillet 2022, n° 22/01694
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Chambre ou formation
- Recours Soins psychiatriq
- Date
- 19 juillet 2022
- Numéro
- 22/01694
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par ordonnance, Déclarons l'appel de [R] [C] recevable ; Confirmons l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à toutes les parties. Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ; Laissons les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le président Emilie SALLES B. GOUARIN
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.