Cour d'appel de Rennes, 19 juillet 2022, n° 22/00403

SUR CE : Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R.3211-18 du Code de la Santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Aux termes de l'article R.3211-19 du Code de la Santé publique, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel, et la déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure. En l'espèce, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention a été notifiée à M. [E] [I] le 20 juin 2022 et la déclaration d'appel de l'intéressé est parvenue au greffe de la cour le 10 juillet 2022 à 15 heures 33, alors que le délai d'appel expirait le 30 juin 2022 à minuit en application de l'article 642 alinéa 2 du Code de procédure civile. L'appel formé hors délai est donc irrecevable. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Déclarons l'appel formé par M. [E] [I] irrecevable, Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait à RENNES, le 19 Juillet 2022 à 16 heures LE GREFFIER,PAR DÉLÉGATION, Hélène CADIET, Conseillère Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à M. [E] [I], à son avocat, au CH et ARS/tiers demandeur/curateur-tuteur Le greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD Le greffier