Cour d'appel de Rennes, 19 juillet 2022, n° 22/00409

SUR QUOI, L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits. Il convient d'ores et déjà d'accorder à M. [B] [N] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire afin de lui permettre d'être assisté d'un conseil à l'audience, avant son admission éventuelle. Sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur En l'espèce la délégation du 27 juillet 2021 vise une signature de M. [K] pour 'tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attrib […] let 2022) au vu de la réponse syrienne en date du 8 juin 2022 aux termes de laquelle il ne serait pas délivré de laissez passer en l'absence de document prouvant l'identité du retenu. Aucun moyen utile ne peut donc être tiré d'un défaut de diligence du préfet en violation de l'article L. 741-3 du Ceseda, dès lors que la préfecture, qui n'a aucun pouvoir de contrainte, a dû effectuer diverses investigations eu égard à l'incertitude de la nationalité du retenu se déclarant de nationalité syrienne sans l'établir, qui ignorait nombre de mots employés en SYRIE et n'a su répondre aux enquêteurs aux questions concernant l'histoire, la vie politique et la géographie de la SYRIE. M. [B] [N] ne présente pas de garanties de représentation et déclare vouloir se maintenir sur le territoire national. Dans l'attente de l'aboutissement des démarches auprès des autorités étrangères et notamment de l'Algérie, il y a lieu d'autoriser la prolongation de la détention. L'ordonnance querellée sera confirmée et il convient de rejeter la demande au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Déclarons l'appel recevable, Accordons à M. [B] [N] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes en date du 15 juillet 2022 ; Rejetons la demande au titre de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle, Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Fait à Rennes, le 19 juillet 2022 à 16 heures LE GREFFIER,PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à M. [B] [N], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente