Cour d'appel de Riom, 19 juillet 2022, n° 21/02261

II. Motifs Au vu des plus récentes conclusions des parties, le désistement d'instance et d'action de l'OGEC est parfait, de même que celui de la Congrégation concernant sa demande en dommages-intérêts. En application de l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, il n'est produit aucun convention contraire, le désistement ayant été annoncé puis accepté par conclusions auxquelles n'est joint aucun accord concernant le règlement des frais de l'instance. En conséquence, l'OGEC supportera les dépens de première instance et d'appel, et devra payer à la Congrégation la somme de 2000 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Juge parfait le désistement d'instance et d'action de l'association Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique [Localité 11] ; Juge parfait le désistement de la Congrégation des Soeurs de l'Enfant Jésus concernant sa demande en dommages-intérêts ; Condamne l'association Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique [Localité 11] à payer à la Congrégation des Soeurs de l'Enfant Jésus la somme de 2000 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'association Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique [Localité 11] aux dépens de première instance et d'appel. Le greffier Le